Par trois décisions rendues le 22 juillet 2015 (CE contentieux, 22 juillet 2015, trois arrêts, n° 383481
N° Lexbase : A9293NM7 ; n° 385668
N° Lexbase : A9294NM8 et n° 385816
N° Lexbase : A9295NM9), le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) instituée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la prescription (
N° Lexbase : L0394IXU).
En l'espèce, trois licenciements économiques étaient en cause dans ces affaires. Pour confirmer l'annulation des décisions d'approbation des PSE de deux sociétés élaborés unilatéralement par l'employeur et homologués par l'administration et approuver une décision de la cour administrative d'appel d'avoir rejeté le recours dirigé contre la décision d'homologation du PSE d'une troisième société, le Conseil d'Etat précise, d'une part, que lorsque le plan fait l'objet d'un accord d'entreprise, l'administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats. A ce titre, lorsque le plan fait l'objet d'un accord collectif, l'administration doit vérifier que ce plan a été signé par des organisations syndicales qui ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles. Cela implique de s'assurer que la personne physique qui a signé l'accord au nom d'un syndicat avait bien qualité pour ce faire.
Il ajoute, d'autre part, que si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, l'administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s'assurer que le comité d'entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l'entreprise. Lorsque l'employeur restreint sa présentation de la situation économique de l'entreprise au niveau d'un secteur d'activité qu'il définit, il doit justifier ce choix.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat déclare que l'administration doit s'assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont dispose l'entreprise. A ce titre, un plan de reclassement doit être intégré au PSE et doit identifier l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe.
Enfin, le Conseil d'Etat a rappelé que toute personne attaquant une décision approuvant un PSE doit justifier d'un intérêt à exercer ce recours. Cette décision peut, en particulier, être attaquée par le comité d'entreprise, par les syndicats présents dans l'entreprise, par une union de syndicats justifiant d'un tel intérêt et par les salariés qui sont affectés par ce plan (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9334ESI).
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