Publié au Journal officiel du 18 août 2015, le décret n° 2015-998 du 17 août 2015, relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (
N° Lexbase : L2614KGW), pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (
N° Lexbase : L6066IZP), définit la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L6527IZR).
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'Emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
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