[Brèves] Publication d'un décret supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus

Le décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 (N° Lexbase : L2849KGM) a été publié au Journal officiel du 20 août 2015. Il a pour objet les modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires. Les taux forfaitaires de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sont ainsi supprimés. Désormais, le taux de cette cotisation sera calculé annuellement selon la sinistralité de l'activité des détenus, quelle que soit l'activité exercée. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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