[Brèves] Publication d'une circulaire relative aux règles de compétence en matière de validation des périodes assimilées chômage indemnisé et non indemnisé entre le régime général et le régime de non-salarié

La circulaire n° 2015/34, du 29 juillet 2015 (N° Lexbase : L3518KDN) a été publiée. Elle détermine les règles de compétences en matière de validation de périodes assimilées chômage indemnisé et non indemnisé entre le régime général et les régimes de non salariés, particulièrement le RSI. En effet, en fonction de la période de chômage indemnisé ou non indemnisé, la validation de cette dernière s'effectuera en fonction du dernier statut de l'assuré social soit au régime général ou à un régime de non salariés (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8818AB9).

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