[Brèves] Dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

En vertu des VI bis et VI ter de l'article 244 quater U du CGI (N° Lexbase : L7110IRR), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L4994IRE), les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Un décret, ainsi qu'un arrêté, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2013 adaptent les dispositions réglementaires qui s'appliquent à l'éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires (décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 N° Lexbase : L7471IYD ; arrêté du 27 décembre 2013, NOR : ETLL1325459A N° Lexbase : L7502IYI).

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