[Brèves] Culpabilité du propriétaire du véhicule émettant un bruit gênant

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Par conséquent, le propriétaire du véhicule, qui contrevient à la présente disposition, doit être déclaré coupable. Telle est la solution, retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2013 (Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.646, F-P+B+I N° Lexbase : A5314KRA). Selon les faits de l'espèce, à la suite de la constatation d'une contravention d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur, Mme Y, propriétaire dudit véhicule et M. Y, à qui elle avait prêté l'automobile, ont tous deux été cités à comparaître devant la juridiction de proximité. Cette dernière a déclaré Mme Y, en tant que propriétaire du véhicule, seule, coupable de la contravention poursuivie. S'étant pourvue en cassation contre cette décision, la juridiction suprême rejette son pourvoi en relevant que la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article R. 318-3 du Code de la route (N° Lexbase : L9237IPS), qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

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