Est recevable l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-27.059, F-P+B
N° Lexbase : A7413KSD). En l'espèce, Mme M. et sa soeur, Mme F., avaient confié en 1997 à M. X la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision ; M. X avait été placé en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce désignant M. A. en qualité de liquidateur ; Mme F. était décédée, laissant pour lui succéder Mme P., M. F. et Mme M. ; M. A. avait assigné Mme M. en paiement du solde du prix des travaux. L'arrêt ayant déclaré cette action irrecevable avait été cassé, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur les dernières conclusions déposées par le liquidateur (Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70.167, F-D
N° Lexbase : A5892GKG). Pour déclarer irrecevable l'action en paiement engagée par M. A., à l'encontre de Mme M., la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que la détermination de l'existence et de l'étendue d'une créance envers l'indivision imposait la présence à l'instance de tous les indivisaires (CA Aix-en-Provence, 19 avril 2012, n° 10/21354
N° Lexbase : A8877IIM). La solution est censurée par la Cour suprême qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 815-3 du Code civil (
N° Lexbase : L9932HN8).
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