[Brèves] Publication d'un décret modifiant l'organisation judiciaire

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, un décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6884IYM). Il crée les tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et les chambres détachées du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, le tribunal de grande instance d'Agen à Marmande. Aussi, ledit décret fixe leur siège et leur ressort en modifiant, corrélativement à ces créations, les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Conformément à l'article R. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2066INT), les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort.

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