Il incombe au mari, qui invoque l'existence d'une donation révocable, de prouver avoir financé les acquisitions litigieuses dans une intention libérale ; la seule circonstance que les comptes joints ouverts au nom des époux aient été alimentés par les seuls revenus du mari est insuffisante à caractériser cette intention libérale ; par ailleurs, la collaboration sans rémunération a pu constituer la cause des versements effectués, hors toute intention libérale, à l'épouse, pour lui permettre d'acquérir des biens immobiliers. Telles sont les règles rappelées par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-17.420, F-P+B
N° Lexbase : A7599KSA). En l'espèce, M. P., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme M., sous le régime de la séparation de biens, avait exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, en 1985, avec son épouse, une société immobilière, chacun des époux détenant 250 parts sociales ; en 1986, M. P. étant devenu notaire, Mme M. avait poursuivi seule l'activité de la société jusqu'en 1990, époque à laquelle cette société avait été liquidée ; les époux avaient acquis, notamment, indivisément, chacun pour moitié, de 1987 à 1990, cinq immeubles de rapport et, en 1991, un immeuble leur servant de résidence secondaire ; au mois de novembre 2006, M. P. avait assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de ses créances envers l'indivision. M. P. faisait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations au titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune. En vain. Après avoir rappelé les règles précitées, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, ayant constaté que, de 1986 à 1990, Mme M. avait assumé seule les fonctions de gérante de la société immobilière sans percevoir aucune rémunération puisque M. P., devenu notaire, ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, avait fait ressortir que l'activité de l'épouse était allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et estimé que cette activité constituait la cause des versements effectués par le mari au titre de l'acquisition des immeubles, peu important que le mari ait aussi financé l'acquisition des parts sociales (cf. dans le même sens : Cass. civ. 1, 8 février 2000, n° 98-10.846
N° Lexbase : A5741CGQ ; cf. l’Ouvrage "Régimes matrimoniaux"
N° Lexbase : E8765ETS ; sur l'autre point de l'arrêt concernant la demande de révocation de la prétendue donation portant sur la résidence secondaire, cf.
N° Lexbase : N0065BUX).
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