[Brèves] Publication de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : matière fiscale

Le 14 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (N° Lexbase : L3703IRL). En matière fiscale, deux articles sont modifiés :
- l'article 1018 A du CGI (N° Lexbase : L7662IPH). Alors que, précédemment, le droit fixe de procédure dû par la personne condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants était augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques, un alinéa spécial est prévu pour cette majoration, désormais fixée par arrêté du ministre de la Justice (article 31 de la loi) ;
- l'article L. 279 du LPF (N° Lexbase : L3943ALM). Dans le cadre de la procédure de référé visant, pour le contribuable, à faire annuler le refus des garanties offertes par lui, la possibilité de faire appel de la décision du juge du référé administratif est ouverte dans les huit jours de la décision du juge uniquement. Auparavant, elle était aussi ouverte dans les huit jours suivant l'expiration du délai laissé au juge pour statuer. De plus, l'appel ne peut plus être porté devant le tribunal administratif, il ne l'est que devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Enfin, la décision du juge du référé n'est plus confirmée en cas d'expiration d'un délai d'un mois durant lequel le juge d'appel n'a pas statué (article 51). Cette modification s'applique aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 15 décembre 2011 .

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