A été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, un arrêté relatif à l'état que les employeurs doivent envoyer à l'administration concernant le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (arrêté du 28 novembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du Code du travail (
N° Lexbase : L8701H97) des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 (
N° Lexbase : L3374H9T) et L. 6242-2 (
N° Lexbase : L3376H9W) du Code du travail, NOR : ETSD1131589A
N° Lexbase : L3579IRY). Les organismes collecteurs adressent au plus tard le 30 avril de chaque année, au ministre chargé de la Formation professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état dont le modèle est fixé par le présent arrêté. Cet état précise les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage et indiquent les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente. Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011 .
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