Aux termes d'un arrêt rendu le 8 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne condamne la France au titre des aides d'Etat incompatibles accordées à France Télécom entre 1994 et 2002, fondées sur le régime particulier d'imposition à la taxe professionnelle auquel la société a été soumise. En l'espèce, l'Association des collectivités territoriales pour le retour de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste dans le droit commun a saisi la Commission d'une plainte selon laquelle le régime particulier d'imposition constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. La Commission a décidé que ce régime particulier constituait une aide d'Etat incompatible représentée par la différence entre l'imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de taxe professionnelle effectivement mises à la charge de celle-ci. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (
N° Lexbase : L9430AXK), a institué deux régimes d'imposition successifs et distincts : un régime d'exonération, applicable de 1991 à 1993, avec substitution d'un prélèvement forfaitaire aux impôts de droit commun, dont la taxe professionnelle, d'une part, et un régime spécial et dérogatoire, aboutissant à une insuffisance d'imposition en matière de taxe professionnelle, applicable de 1994 à 2003, d'autre part. Selon la Cour, le régime fiscal auquel France Télécom était soumise durant les années 1994 à 2002 représentait une exception par rapport au régime de droit commun. Ainsi, cette société a bénéficié d'un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d'un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales. En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle au lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements. France Télécom se voyait également appliquer un taux de 1,9 % au lieu des 8 % applicables aux autres entreprises au titre des frais de gestion. Dès lors, le régime particulier d'imposition accordait un avantage à France Télécom, même si le montant exact des aides octroyées sur la base de ce régime devait être déterminé au moyen de certains facteurs qui lui étaient externes. Le juge refuse de prononcer une compensation entre le montant de l'aide accordé à France Télécom de 1994 à 2002 et les sommes qu'elle a dû payer entre 1991 à 1993, au titre du prélèvement forfaitaire. En outre, il écarte l'application du principe de protection de la confiance légitime, faute de circonstances exceptionnelles (CJUE, 8 décembre 2011, aff. C-81/10 P
N° Lexbase : A1684H47) .
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