Ont été publiés aux Journaux officiels des 7 et 9 décembre 2011, deux décrets publiant chacun un accord international signé par la France et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le premier décret contient l'accord entre la France et Hong Kong (décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011, portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales [ensemble un protocole], signé à Paris le 21 octobre 2010
N° Lexbase : L3556IR7). La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (
N° Lexbase : L1876IRW) avait promulgué cette Convention fiscale internationale, qui est aujourd'hui rendue publique par ce décret de publication. Le second décret publie un accord sous forme d'échange de lettres intervenu antre la France et les Îles Turques et Caïques (décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011, portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [ensemble une annexe], signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009
N° Lexbase : L3620IRI). La loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010 (
N° Lexbase : L8255IMP) avait promulgué cette Convention fiscale internationale, qui est aujourd'hui rendue publique par ce décret de publication. A noter, les Îles Turques et Caïques ont fait l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article 238-0 A du CGI (
N° Lexbase : L3333IGK), par le biais du l'arrêté du 14 avril 2011 (arrêté du 14 avril 2011, pris en application du 2 de l'article 238-0 A du CGI
N° Lexbase : L0134IQZ). En effet, les Etats et territoires qui ont signé avec la France une convention d'échange de renseignements avant le 1er janvier 2010 ne sont pas sur la liste mise à jour pour 2010. En revanche, ils figurent sur la liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est toujours pas entrée en vigueur au 1er janvier 2011. La convention en cause a été signée le 24 septembre 2009 et ratifiée par la France le 23 juillet 2010. La publication tardive de la Convention explique l'inscription des Îles à la liste des ETNC pour l'année 2011. Nul doute qu'elles en disparaîtront en 2012.
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