[Brèves] Publication d'un décret posant les nouvelles obligations déclaratives pesant sur le redevable de la TFPB en cas de changement de l'immeuble soumis à la taxe

A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011, un décret relatif aux obligations déclaratives pesant sur les redevables de la taxe sur les propriétés bâties (décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011, fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties N° Lexbase : L3609IR4). L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L9902IN3), a modifié l'article 1406 du CGI (N° Lexbase : L0464IPU). Les changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent, désormais, faire l'objet d'une déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. En outre, l'administration peut demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Le délai de souscription de la nouvelle déclaration est fixé à trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale (CGI Ann. III, art. 321 G N° Lexbase : L3090HME) .

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