[Brèves] Affirmation de la compétence de la CCJA dans le cadre d’une affaire relative à la liquidation des biens : c’est la nature de l’affaire qui détermine la compétence !

► La compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage repose non pas sur la nature des moyens invoqués par les plaideurs mais celle de l'affaire qui doit, entre autres, relever d'un Acte uniforme ;

► ainsi, la procédure de liquidation des biens dans le cadre de laquelle sont intervenues les décisions attaquées étant  régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (N° Lexbase : L0547LGD), il en résulte que la Cour suprême nationale est incompétente pour en connaître.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 28 novembre 2019 (CCJA, 28 novembre 2019, n°  282/2019 N° Lexbase : A48523AX ; dans un arrêt du même jour, concernant, cette fois, la saisie immobilière, la CCJA a réaffirmé que c’est la nature de l’affaire qui détermine la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en ce qu’elle doit soulever des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA. Cf. CCJA, 28 novembre 2019, n° 279/2019 N° Lexbase : A48553A3).

Dans cette affaire, une banque a saisi le tribunal de commerce aux fins de liquidation des biens de sa débitrice, une société. Cette mesure ayant été prononcée suivant jugement du 22 décembre 2015, la société a saisi le même tribunal en annulation du jugement précité pour violation des dispositions de l’article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif précité.

Par jugement du 8 juin 2016, le tribunal a déclaré cette action mal fondée.

Saisie par la société, la cour d'appel de Bamako a infirmé le jugement entrepris et, statuant de nouveau, déclaré la société irrecevable en son assignation en nullité du jugement de liquidation des biens. Cette dernière s’est alors pourvue en cassation. La chambre commerciale de la Cour suprême du Mali, nonobstant l'exception d'incompétence soulevée par la société requérante, a rendu un arrêt  contre lequel un pourvoi a été formé.

Il est demandé à la CCJA l’annulation de l’arrêt de la cour suprême du Mali.

A juste titre. Après avoir rappelé le principe sus énoncé, la CCJA déclare l’arrêt rendu par la juridiction suprême nationale nul et non avenu.

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