[Brèves] Complément d'indemnité au titre du congé de fin de carrière : poursuite de l'activité au-delà de 60 ans

Un accord d'entreprise ne fixant aucune durée minimale d'activité après 60 ans, une salariée, ayant poursuivie son activité au-delà de 60 ans, a droit au versement d'un complément d'indemnité au titre du congé de fin de carrière prévu par ledit accord. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2011 (Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-25.021, FS-P+B N° Lexbase : A8919HZD).
Dans cette affaire, Mme V., employée à compter du 3 mars 1980 par la société D., a fait valoir ses droits à la retraite au 31 juillet 2006, à l'âge de 60 ans et 15 jours. Se fondant sur les dispositions de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de congé de fin de carrière. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Grenoble, ch. soc., 19 juillet 2010, n° 09/04207 N° Lexbase : A1676E79) d'accueillir cette demande alors que l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors réserve aux salariés poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise venant alimenter leur congé de fin de carrière et "qu'en jugeant que cette disposition devait bénéficier aux salariés dont le départ à la retraite était survenu seize jours suivant leur 60ème anniversaire, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors". La Cour de cassation rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant une exacte application du texte conventionnel (sur l'indemnité de départ en retraite, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9747ESS).

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