[Brèves] Absence d'envoi d'une mise en demeure : conséquences sur l'action et sur la demande

L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action, ni de la demande. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2011 (Cass. civ. 2, 10 novembre 2011, n° 10-23.208, F-P+B N° Lexbase : A8991HZZ).
Dans cette affaire, la caisse d'allocation familiales de Paris a saisi un tribunal des affaires de Sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par M. B. de l'allocation de logement sociale indûment versée, pour la période du 1er avril au 30 novembre 2008, à l'intéressé qui avait quitté son logement. Pour débouter la caisse de sa demande, le jugement énonce "que le débiteur n'a pas été destinataire de la mise en demeure obligatoire en la matière". La Haute juridiction infirme l'arrêt, le tribunal ayant violé les articles L. 244-2 (N° Lexbase : L3153IQT), L. 831-1 (N° Lexbase : L4590H9U) et L. 835-3 (N° Lexbase : L1364IGM) du Code de la Sécurité sociale (sur le destinataire de la mise en demeure, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E4412AUX).

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