[Brèves] Publication d'un décret relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 (N° Lexbase : L2393IR3), relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1998IPP) et L. 731-14-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L2001IPS), a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. Aux termes de ces deux articles est prévue la réintégration, dans l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, de la fraction des revenus distribués qui excède 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constatée en fin d'exercice ou de la part de ces revenus qui excède 10 % du bénéfice net. Ce décret précise la date à laquelle doit être apprécié le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté (le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus) ainsi que l'exercice au titre duquel le bénéfice net est pris en compte (l'exercice précédant la distribution des revenus).

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