[Brèves] Motivation des arrêts d'assises : première application de la décision du Conseil constitutionnel

Les articles 349 (N° Lexbase : L3749AZU), 350 (N° Lexbase : L4370AZU), 353 (N° Lexbase : L3752AZY), 357 (N° Lexbase : L3756AZ7) du Code de procédure pénale méconnaissent-ils les articles 7 (N° Lexbase : L1371A9N), 8 (N° Lexbase : L1372A9P), 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes constitutionnels du droit à un procès équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice dès lors qu'ils se bornent à exiger que la déclaration de culpabilité et la durée de la peine résultent de réponses affirmatives à des questions abstraites sans aucune motivation expliquant les raisons de la condamnation de l'accusé et de la durée de la peine retenue et sans qu'il soit fait état des éléments de nature à fonder la condamnation en prenant en considération le comportement de l'accusé ? A cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative dans une décision du 1er avril 2011 (Cons. const., décision n° 2011-113/115 QPC, du 1er avril 2011 N° Lexbase : A1897HM9). Dans un arrêt du 12 octobre 2011 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une première application de cette décision en déclarant sans objet le moyen du pourvoi anticipant une prétendue déclaration d'inconstitutionnalité des articles susvisés qui priverait l'arrêt de condamnation de fondement juridique. Du reste, la Haute juridiction a indiqué que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée de deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi.

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