[Brèves] QPC : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel en raison de la formulation des questions soulevées

Par décision rendue le 21 septembre 2011, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité rédigées ainsi : "sur l'inconstitutionnalité des articles 97 (N° Lexbase : L7223IMH) et 163 (N° Lexbase : L5583DYG) du Code de procédure pénale en ce qu'ils prévoient l'ouverture des scellés par l'expert hors la présence du prévenu et de son conseil" pour la première, et "sur l'inconstitutionnalité de l'article 414 du Code des douanes (N° Lexbase : L3321IQ3) au regard des exigences posées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1372A9P)" pour la seconde, dès lors que que la formulation des questions ne la mettait pas en mesure d'en vérifier le sens et la portée (Cass. QPC, 21 septembre 2011, n° 11-81.559, F-P+B N° Lexbase : A7765HYA).

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