[Brèves] Abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du CGI inapplicable aux moins-values retirées de cessions de valeurs mobilières : non renvoi d'une QPC

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, a refusé de transmettre une QPC s'agissant de l'interprétation des modalités d'application aux gains nets de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du CGI (N° Lexbase : L1892KG8) et du sort des moins-values (CE 3° et 8° s-s-r., 12 novembre 2015, n° 390265, mentionné au tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5889NWZ). En l'espèce, la requérante soutient que les dispositions des I et III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (N° Lexbase : L7405IYW), en tant qu'elles prévoient que l'abattement pour durée de détention désormais prévu par le 1 de l'article 150-0 D du CGI, peuvent s'appliquer aux moins-values retirées de cessions de valeurs mobilières, et également que ces dispositions excluent du bénéfice de cet abattement les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition. En effet, cet article a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, notamment en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs. Toutefois, pour la Haute juridiction, qui a décidé de ne pas transmettre la QPC, contrairement à ce que prévoit la doctrine fiscale en la matière (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 N° Lexbase : X4600ALX), l'abattement pour durée de détention désormais prévu par le 1 de l'article 150-0 D du CGI ne s'applique pas aux moins-values retirées de cessions de valeurs mobilières. Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions du I de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 ne pouvaient prévoir l'application de l'abattement à ces moins-values sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC (N° Lexbase : L1360A9A) ne présente pas de caractère sérieux .

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