[Brèves] Confirmation, par le Conseil d'Etat, de la conformité à la CESDH de la majoration pour non-adhésion à un centre ou une association de gestion agréé

Les dispositions du 7 de l'article 158 du CGI (N° Lexbase : L7774I8G), qui prévoient une majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre ou une association de gestion agréé, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) et des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR), 11 (N° Lexbase : L4744AQR) et 14 (N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 9 novembre 2015, n° 366457, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3589NWT). En effet, selon la Haute juridiction, les dispositions litigieuses contribuent à l'amélioration des conditions d'établissement et de recouvrement de l'impôt et à la mise en oeuvre de l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale. Egalement, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre les contribuables concernés à adhérer à une association et ne portaient donc pas atteinte à la liberté d'association. Elles ne constituent pas un manquement au principe de non-discrimination, et enfin, la majoration de 25 % ne résulte ni d'une accusation en matière pénale, ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction. Cet arrêt confirme une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2010 (Cons. const., 23 juillet 2010, n° 2010-16 QPC N° Lexbase : A9194E4B) sur la conformité à la Constitution des dispositions litigieuses et une décision rendue par la cour administrative d'appel de Lyon sur la conformité au seul article 11 de la CESDH (CAA Lyon, 30 novembre 2010, n° 10LY00208 N° Lexbase : A3815GRQ) .

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