[Brèves] Impossibilité pour l'administration de procéder à un recouvrement en cas de sollicitations régulières pour un entretien, avant la mise en recouvrement, de la part du contribuable visé

Un contribuable, qui en fait la demande, peut être assuré de la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, avec l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend ce dernier (LPF, art. L. 10 N° Lexbase : L4149ICN). Ainsi, lorsque le contribuable sollicite régulièrement un entretien, avant la mise en recouvrement des impositions, l'administration ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015 (CE 9° s-s., 9 novembre 2015, n° 374884, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3589NWT). En l'espèce, une société, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA, assortis de pénalités, ont été mis à sa charge. La cour administrative d'appel de Versailles a alors jugé qu'aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif (CAA Versailles, 21 novembre 2013, n° 11VE03275 N° Lexbase : A9167ML4). Toutefois, la Haute juridiction a décidé de statuer en faveur du contribuable en énonçant que la cour avait entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur le principe dégagé ci-dessus de l'interprétation de l'article L. 10 du LPF. Elle confirme également une décision rendue en octobre 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que, lorsque la demande d'entretien intervenait avant que le visa du comptable ne soit porté sur l'avis de mise en recouvrement et ne lui donne ainsi force exécutoire, il appartenait à l'administration de suspendre cette mise en recouvrement (CE 3° et 8° s-s-r., 21 octobre 2015, n° 369803, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8622NTI) .

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