Le vendredi 13 novembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il comprend notamment un volet fiscal organisé en trois axes principaux. En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l'année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu'en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015
N° Lexbase : L2619KG4) de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d'euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront de nouveau budgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement. En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l'épargne des particuliers vers l'investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit "ISF-PME" est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes. Il assure également la conformité de certains dispositifs fiscaux en vigueur avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment s'agissant du régime des sociétés mères et filiales ou de la fiscalité des tabacs. En troisième lieu, comme le
projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l'Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche sera créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l'occasion des contrôles et leur permettra d'être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l'éligibilité d'une dépense. Enfin, le projet comporte des mesures relatives à la fiscalité locale, en particulier le report de 2016 à 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin de mettre en oeuvre cette réforme dans de bonnes conditions. Celui-ci propose alors de lisser sur 10 ans les effets de la révision, afin d'en atténuer les conséquences pour les contribuables.
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