[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale du reporting pays par pays

Le jeudi 12 novembre 2015, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, l'Assemblée nationale a adopté un amendement imposant le reporting pays par pays. Ce dispositif oblige les grandes entreprises à transmettre à l'administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l'étranger. L'amendement a été voté à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement au projet de budget 2016 inscrit dans la législation française l'une des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Comme l'a rappelé le ministre des Finances et des Comptes publics, "BEPS permettra des avancées majeures dans la lutte contre l'optimisation des multinationales. Les différents mécanismes à l'oeuvre, souvent très complexes, conduisent à une perte de recettes d'impôt sur les sociétés de 4 % à 10 % à l'échelle de la planète. C'est ainsi 100 à 240 milliards de dollars (soit 93 à 224 milliards d'euros) d'impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d'évitement de l'impôt". La mesure entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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