[Brèves] Demande d'intervention du juge du référé "mesures utiles" : le litige doit relever de la compétence de la juridiction administrative

Les mesures sollicitées sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU) ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 juin 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 5 juin 2015, n° 389178, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2040NKR). Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M. X a demandé qu'il soit enjoint au conseil supérieur de la mutualité de lui communiquer différentes pièces relatives à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour lui permettre de contester la capacité à agir de cette caisse dans une instance engagée devant la cour d'appel de Douai contre un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Arras. Le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'une telle demande, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative, était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées .

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