[Brèves] Les modalités de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante

Le décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013, relatif aux risques d'exposition à l'amiante (N° Lexbase : L3114IXM), précise, conformément aux articles L. 4111-6 (N° Lexbase : L1445H9E) et L. 4412-1 (N° Lexbase : L5893H97) du Code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante (sur les risques liés à l'amiante : les dispositions communes, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3535ET4).

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