Le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013, relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte (
N° Lexbase : L2958IXT) intervient à la suite de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la Sécurité sociale à Mayotte (
N° Lexbase : L5025IRK) et complète l'article L. 135-2 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4626IRR), en prévoyant la prise en charge, par le fonds de solidarité vieillesse, de périodes d'assurance mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (
N° Lexbase : L4764GUY) modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il s'agit du service national légal, des périodes de chômage indemnisé, des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladie professionnelle, des pensions d'invalidité servies ainsi que des rentes accidents du travail et maladie professionnelle. Le décret précise les conditions de cette prise en charge.
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