[Brèves] Fixation du taux de la redevance des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des OPCVM coordonnés français

Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2013, vient étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des OPCVM coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution (décret n° 2013-358 du 26 avril 2013, relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L6966IWW). Ce taux est fixé à 0,008 % ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (N° Lexbase : L9148IEK), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion. Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable