[Brèves] Prorogation jusqu'au 1er janvier 2020 du dispositif de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

Une loi, publiée au Journal officiel du 25 avril 2013, vient proroger le dispositif de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, mis en place pour une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2013 (loi n° 2013-344 du 24 avril 2013, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers N° Lexbase : L6797IWN). Dès lors il est prévu à l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement que, jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers, ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

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