[Brèves] Caractère abusif d'une clause relative à la restitution immédiate du véhicule en cas de résiliation d'un contrat de location de véhicule assorti d'une promesse de vente

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation retient le caractère abusif d'une clause relative à la restitution immédiate du véhicule en cas de résiliation d'un contrat de location de véhicule assorti d'une promesse de vente (Cass. civ. 1, 10 avril 2013, n° 12-18.169, F-P+B+I N° Lexbase : A0774KCN). En l'espèce, par acte sous seing privé du 18 avril 2008, M. L. avait conclu avec la société D. un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société avait déposé à l'encontre de M. L. une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; M. L. avait formé opposition contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande. Pour condamner M. L. au paiement de l'indemnité litigieuse, la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10/05844 N° Lexbase : A4921H97) avait retenu que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation ne saurait être considérée comme abusive dès lors qu'elle reprend les dispositions des articles L. 311-31 (N° Lexbase : L9544IMG) et D. 311-13 (N° Lexbase : L7043ABH) du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. La décision est censurée au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6710IMH), par la Cour suprême qui retient que la clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêchait ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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