Aux termes d'un arrêt rendu le 4 avril 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (Cass. crim., 4 avril 2013, n° 12-85.067, F-P+B
N° Lexbase : A0775KCP). En l'espèce, M. R. a été déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air, en l'espèce 0,53 mg par litre d'air. Il a été condamné à une amende délictuelle de 250 euros et son permis de conduire a été suspendu pour une durée de trois mois. Pourvoi est formé, le prévenu reprochant à l'arrêt, d'une part, d'avoir jugé que sa culpabilité s'évinçait des mesures régulièrement prises de son taux d'alcool pur dans l'air expiré, sans constater que le résultat de la mesure lui avait été immédiatement notifié et, d'autre part, de l'avoir déclaré coupable des faits visés à la prévention sans constater qu'il n'avait pas sollicité un second contrôle de son taux d'alcoolémie. Le pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction. En effet, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que M. R., qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, mais dont la défense a été assurée par un avocat, ait contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique. Partant, le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L3791AZG ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2239EUH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable