Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale constitue une transaction. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 10 avril 2013 par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 10 avril 2013, n° 12-13.672, F-P+B+I
N° Lexbase : A9957KBE). En l'espèce, à la suite de la plainte en violences et extorsion de fonds déposée par Mme O. contre son concubin, M. D., ceux-ci ont signé, à l'occasion de la mission de médiation pénale à laquelle le procureur de la République avait fait procéder, un procès-verbal aux termes duquel, en contrepartie de la renonciation de Mme O. à sa plainte, M. D. s'est obligé à lui verser une certaine somme, "
toutes causes de préjudices confondues", à prendre en charge deux crédits bancaires et à annuler purement et simplement la reconnaissance de dette qu'elle lui avait consentie. Après la cessation définitive de leur relation, Mme O. a assigné M. D. en exécution de ses engagements. La cour d'appel de Limoges a condamné ce dernier à payer la somme de 11 433,68 euros, de dire qu'il prendra seul en charge les divers crédits et ne pourra se prévaloir de la reconnaissance de dettes qu'elle lui a consentie (CA Limoges, 10 novembre 2011, n° 10/01591
N° Lexbase : A0959H4B). Pourvoi est formé, M. D. invoquant que le procès-verbal d'une médiation pénale ne constitue pas une transaction au sens du Code civil, qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil d'un délit et que la médiation pénale ne peut contenir l'engagement du présumé auteur de réparer que le seul préjudice résultant de l'infraction. En vain. En effet, la Haute juridiction énonce que le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui, en dehors de toute procédure pénale, tend à régler tous les différends s'y trouvant compris et laisse au procureur de la République la libre appréciation des poursuites en considération du comportement du mis en cause.
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