[Brèves] L'effet dévolutif de l'appel

Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'un cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6715H7T), de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (Cass. civ. 2, 11 avril 2013, n° 12-15.035, F-P+B N° Lexbase : A0891KCY ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9527ETZ). En l'espèce, un tribunal d'instance avait autorisé la saisie des rémunérations de M. B. Celui-ci faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2010 (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 18 mars 2010, n° 08/01044 N° Lexbase : A0594EUK) de ne pas annuler le jugement, faisant valoir que l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; aussi, selon le requérant, en s'abstenant d'annuler, au besoin d'office, le jugement entrepris après avoir pourtant constaté qu'au jour où le premier juge avait statué, M. B. avait utilement déposé une demande d'aide juridictionnelle trois jours avant l'audience mais qu'aucun avocat n'avait encore été désigné, la cour d'appel avait violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR). Mais l'argument est écarté par la Cour suprême qui relève que la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond.

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