Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande ; tel est l'enseignement fourni par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 avril 2013 ; il en ressort que cette mesure, issue de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L4387AHX), est instituée en faveur du conjoint, et ne peut se retourner contre lui dès lors qu'il ne souhaite pas en bénéficier (Cass. civ. 3, 10 avril 2013, n° 12-13.225, FS-P+B
N° Lexbase : A0844KCA). En l'espèce, M. F., qui était séparé de son épouse depuis 1974, avait pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à une SCI. Il était décédé le 7 mars 2006. La bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme F., en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, avait délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation. Mme F. avait appelé en garantie M. L., notaire chargé de la succession. La SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (CA Dijon, 29 novembre 2011, n° 11/00169
N° Lexbase : A1188H3E) de la débouter de ses demandes, soutenant, notamment que la règle qu'énonce l'article 1751, alinéa 3, du Code civil (
N° Lexbase : L1873ABY), n'a lieu de s'appliquer que si le droit au bail sert effectivement à l'habitation des deux époux. En vain. L'argument est écarté par la Cour suprême qui retient qu'au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande ; ayant relevé que Mme F. n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux, la cour d'appel, en a exactement déduit que le bail avait été résilié par le décès de M. F..
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