Lexbase Fiscal n°524 du 18 avril 2013 : Impôts locaux

[Brèves] Un GEIE, dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité à but non lucratif, n'est pas soumis à la taxe professionnelle

Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 8 avril 2013, n° 350709, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7205KBH)

Lecture: 2 min

N6688BTU

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Un GEIE, dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité à but non lucratif, n'est pas soumis à la taxe professionnelle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8065764-breves-un-geie-dont-la-gestion-est-desinteressee-et-dont-les-membres-exercent-une-activite-a-but-non
Copier

le 18 Avril 2013

Aux termes d'une décision rendue le 8 avril 2013, le Conseil d'Etat retient qu'un GEIE, dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité à but non lucratif, n'est pas soumis à la taxe professionnelle (CE 9° et 10° s-s-r., 8 avril 2013, n° 350709, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7205KBH). En l'espèce, un GEIE, qui exécute des prestations de routage, de publipostage et de mise sous pli pour le compte des associations et organismes à but non lucratif qui en sont membres, a contesté son assujettissement à la taxe professionnelle. Selon la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème ch., 12 mai 2011, n° 10NC00417, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4841HS4), la circonstance que les membres du groupement ne seraient pas eux-mêmes assujettis aux impôts commerciaux du fait du caractère non lucratif de leur activité serait sans incidence pour caractériser l'exercice à titre habituel par ce groupement d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du CGI (N° Lexbase : L0048HMQ). Le Conseil d'Etat rappelle que, ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif. Ainsi, un groupement d'intérêt économique, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, selon l'article L. 251-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6481AIU), est assujetti à la taxe professionnelle à raison de son activité propre, exercée dans un but lucratif, sauf s'il exerce directement une activité exonérée de taxe professionnelle. Il en va de même pour un groupement européen d'intérêt économique, auquel l'article 3 du Règlement du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 N° Lexbase : L8694AUK) assigne le même but. Toutefois, quel que soit le domaine d'activité dans lequel il intervient et les conditions dans lesquelles il fournit des prestations, un groupement dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif, ne saurait être regardé comme exerçant lui-même une telle activité. Dès lors, le GEIE n'est pas soumis à la taxe professionnelle .

newsid:436688