Le Gouvernement a présenté, en conseil des ministres du 10 avril 2013, une communication relative au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux. L'effort portera, en premier lieu, sur les effectifs. De plus, un parquet spécialisé ayant une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale sera institué. Le Gouvernement prévoit la création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire, qui reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des Finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane). Les techniques spéciales d'enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée. Enfin, les sanctions pénales en matière de fraude fiscale seront renforcées pour les infractions les plus lourdes. Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée pour les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption. Le Gouvernement annonce aussi son opposition à la
proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des "exilés fiscaux" présentée à l'Assemblée nationale (lire
N° Lexbase : N6463BTK). A l'inverse, il proposera de modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves. Pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, un projet de texte prévoira une obligation, pesant sur les banques françaises, de publication annuelle de la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays, de leurs activité et de certains chiffres (chiffre d'affaires, effectifs, résultats, impôts et aides publiques). La liste des paradis fiscaux fixée chaque année sera revue, avec prise en compte des réalités de mise en oeuvre des conventions d'échange d'information. L'échange automatique d'information doit devenir la règle, pour l'ensemble des éléments de revenu et de patrimoine, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. Avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne, la France demande d'ores et déjà que tous les pays de l'Union européenne pratiquent l'échange automatique d'informations, et qu'il en soit de même pour les Etats tiers, notamment la Suisse. Des initiatives seront également prises pour réviser la Directive "anti-blanchiment" (Directive (CE) 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
N° Lexbase : L3529HD3), et faire progresser la transparence des personnes morales, ainsi que des entités juridiques telles que les
trusts. Les projets de loi seront présentés au conseil des ministres du 24 avril 2013.
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