Lexbase Fiscal n°524 du 18 avril 2013 : Fiscalité internationale

[Brèves] OCDE : le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie les rapports sur les pairs concernant 14 Etats

Réf. : Lire le communiqué de presse de l'OCDE

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[Brèves] OCDE : le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie les rapports sur les pairs concernant 14 Etats. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8065761-breves-ocde-le-forum-mondial-sur-la-transparence-et-lechange-de-renseignements-a-des-fins-fiscales-p
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le 18 Avril 2013

Le 11 avril 2013, l'OCDE a publié un compte-rendu du dernier Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce dernier a finalisé une série de rapports sur l'évaluation des systèmes fiscaux en vigueur à Belize, en Finlande, en Islande, à Nauru, en Pologne, au Portugal, en Suède et en Turquie. Dans quatre autres rapports, le Forum met en lumière les défaillances relevées dans les systèmes fiscaux de la Belgique, des Iles Caïmans, de Guernesey et de Singapour, et formule des recommandations. Ainsi, la Belgique devrait actualiser et étoffer son réseau de conventions prévoyant l'échange de renseignements, afin de disposer d'accords (quelle qu'en soit la forme) conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Toutefois, les autorités belges communiquent des réponses de grande qualité dans des délais très courts. Dans les Iles Caïmans, l'absence de contrôle du respect des obligations comptables et de celles qui sont relatives à la propriété peut nuire à la disponibilité d'informations pour toutes les entités. En outre, il peut être difficile d'assurer la mise à disponibilité de renseignements relatifs à la propriété d'actions au porteur, lorsque ces renseignements sont détenus par un conservateur installé à l'étranger. Concernant l'accès aux renseignements, les Iles Caïmans disposent de larges pouvoirs de collecte d'informations qu'elles exercent efficacement pour réunir des renseignements à des fins d'échange. Guernesey reçoit des demandes de renseignements depuis peu de temps, mais les autorités réunissent et communiquent rapidement les informations demandées et établissent des relations de coopération avec tous les partenaires concernés. Enfin, à Singapour, les pouvoirs d'accès aux renseignements ne peuvent pas être exercés pour tous ses accords d'échange de renseignements. A cet égard, Singapour doit actualiser et étoffer son réseau de mécanismes d'échange pour faire en sorte de disposer d'accords (quelle qu'en soit la forme) d'échange de renseignements conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Les partenaires voient en Singapour un interlocuteur important et fiable pour l'échange de renseignements. Le Forum mondial a également adopté deux rapports supplémentaires concernant le Costa Rica et le Royaume-Uni. Le rapport relatif au Costa Rica révèle qu'il peut désormais faire l'objet d'un examen de Phase 2, visant à évaluer si un pays procède, dans la pratique, à un échange efficace de renseignements. Les conclusions du Forum sont intégrées dans un rapport présenté aux ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale du G20 lors de leur réunion des 18 et 19 avril 2013.

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