Aux termes de trois décisions rendues le 12 avril 2013, le Conseil d'Etat retient que la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, et notamment le différentiel de taux entre l'huile d'olive et les autres huiles, sont conformes au droit communautaire (CE 8° et 3° s-s-r., 12 avril 2013, n° 359541, n° 359550 et n° 359550, mentionnés aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0996KCU). En l'espèce, une société a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (CGI, art. 1609 vicies
N° Lexbase : L5225IMH). La taxe est attaquée sur divers fondement de droit communautaire. Ainsi, concernant sa compatibilité avec l'article 110 du TFUE (
N° Lexbase : L2408IPU), relatif à la non-discrimination, le juge relève que l'huile d'olive n'est pas un produit similaire aux huiles de colza et de tournesol, ce qui exclut toute comparaison aux fins d'examen d'une possible discrimination. Dès lors, le fait que la taxe frappe plus lourdement l'huile d'olive, quasi-exclusivement importée, que les huiles de colza et de tournesol consommées en France, majoritairement de fabrication nationale, n'est pas discriminatoire. De même, l'argument tiré du protectionnisme fiscal indirect est écarté. En effet, ces huiles se trouvent dans un rapport de concurrence au moins partielle, mais la différence de taxation résultant de l'application d'un tarif de taxe spéciale sur les huiles plus élevé pour l'huile d'olive que pour les autres huiles n'est pas de nature à influer sur le comportement du consommateur dans le secteur considéré. La taxe représente un montant très faible du prix de vente et les prix de vente des différentes huiles diffèrent significativement, l'huile d'olive étant nettement plus chère que les autres huiles. Concernant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux aides d'Etat (TFUE, art. 107
N° Lexbase : L2404IPQ et 108
N° Lexbase : L2405IPR), le Conseil d'Etat retient que, si la taxe a été affectée au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont le financement, pour des raisons essentiellement démographiques, est assuré non seulement par des cotisations à la charge des intéressés, mais aussi par des recettes exprimant le choix du législateur de financer ce régime selon un principe de solidarité nationale, cette mesure n'est pas sélective et, dès lors, ne constitue pas une aide d'Etat. Enfin, sur la compatibilité de la taxe avec les règles de la politique agricole commune et des organisations communes de marché, la Haute juridiction décide que, eu égard au faible taux de la taxe, et donc au faible surcoût qu'elle représente, la taxe n'a pas pu, par une influence sensible sur le niveau des prix du marché, inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation. .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable