[Brèves] Liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques

A été publié au Journal officiel du 5 novembre 2011, le décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 (N° Lexbase : L2254IRW), portant modification du Code de procédure pénale, pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code (N° Lexbase : L7493IP9) relatif à la captation des données informatiques. Les articles 706-102-1 (N° Lexbase : L7488IPZ) à 706-102-9 du Code de procédure pénale organisent la captation de données informatiques en matière de criminalité et de délinquance organisées telles qu'elles s'affichent à l'écran de l'utilisateur ou telles que celui-ci les saisit sur le clavier. Ces captations sont ordonnées par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le décret du 3 novembre 2011 fixe la liste des services, des unités ou des organismes au sein desquels tout agent qualifié peut être requis à cet effet.

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