[Brèves] Indemnisation de la victime d'un accident par ricochet

En affirmant que M. X. était fondé à solliciter, à la suite du décès dans un accident de sa concubine, victime directe assurée par la société A., l'indemnisation intégrale de ses préjudices par ricochet par cet assureur, alors que M. X. avait souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré était impliqué , et qu'en sa qualité de conducteur, M. X. ne pouvait obtenir, de son propre assureur, la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4187H9X) et 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) du Code civil. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. civ. 2, 3 novembre 2011, n° 10-27.041, F-P+B N° Lexbase : A5234HZU). Du reste, la Cour de cassation décide qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6783H7D), la cassation de l'arrêt sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif déclarant cette décision opposable au FGAO et à la caisse lequel se trouve en lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif visé par le pourvoi principal.

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