[Brèves] QPC : non-transmission au Conseil constitutionnel de la question portant sur les articles 676 et 677 du Code civil en matière de mitoyenneté

Par une décision rendue le 2 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 676 (N° Lexbase : L3275ABW) et 677 (N° Lexbase : L3276ABX) du Code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin (Cass. QPC, 2 novembre 2011, n° 11-15.428, FS-P+B N° Lexbase : A5178HZS). Les requérants soutenaient que les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. La Haute juridiction a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire du mur de son droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles de construction proportionnées à cet objectif d'intérêt général.

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