[Brèves] Protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011, le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (N° Lexbase : L2232IR4) portant application de l'article 413-7 du Code pénal (N° Lexbase : L1829AMP) et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Ce texte vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Il est pris en application de l'article 413-7 du Code pénal et institue une catégorie particulière de zones protégées, les zones à régime restrictif. Il définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics.

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