[Brèves] De l'irrecevabilité irrévocable de la déclaration de saisine devant la cour d'appel de renvoi

La partie qui a déposé devant la cour de renvoi une première déclaration de saisine qui a été irrévocablement déclarée irrecevable pour une cause autre que la forclusion, n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation ; par ailleurs, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement. Telles sont les règles énoncées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (Cass. civ. 3, 3 novembre 2011, n° 10-24.223, FS-P+B N° Lexbase : A5244HZA). En l'espèce, la cour d'appel d'Amiens, désignée comme cour de renvoi, devant laquelle la société S. et Mme A. avaient déposé une déclaration conjointe, concernant deux instances et des parties distinctes, avait, par arrêt irrévocable du 22 novembre 2007, jugé irrecevable cette déclaration ; la société S. avait déposé une nouvelle déclaration de saisine le 19 novembre 2009. Cette dernière faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (CA Amiens, 31 mars 2010, n° 09/05140 N° Lexbase : A4912GA8), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3, 28 septembre 2005, n° 04-70.058 N° Lexbase : A6021DK9) de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi. Mais la Haute juridiction, après avoir énoncé les règles susmentionnées, retient que l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, non frappée de pourvoi, se trouvait légalement justifié.

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