Par un arrêt rendu le 3 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient la nullité d'une vente réalisée en violation d'un pacte de préférence (Cass. civ. 3, 3 novembre 2011, n° 10-20.936, FS-P+B
N° Lexbase : A5243HZ9). En l'espèce, un marchand de biens avait consenti, le 8 janvier 2002, une promesse synallagmatique de vente à une SCI, portant sur un immeuble à usage commercial ; le 11 mars 2002, elle avait consenti sur le même bien un bail commercial à effet du 1er janvier 2002 à la société S., stipulant un droit de préférence au profit du locataire ; la réitération authentique de la vente au profit de la SCI était intervenue le 7 novembre 2002 ; informée de l'existence de cet acte par la société gestionnaire du bien litigieux le 17 décembre 2002, la société S. avait demandé l'annulation de la vente du 7 novembre 2002 alors que la SCI assignait le marchand de biens en résolution de la même vente. La société marchand de biens faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai de prononcer la nullité du contrat de vente du 7 novembre 2002 et de dire que la société S. serait substituée à la SCI, d'ordonner la réalisation de la vente à son profit et d'ordonner la mainlevée de la publication de l'assignation en résolution de la vente du même immeuble délivrée par la SCI au marchand de bien (CA Douai, 1ère ch., sect. 1, 1er mars 2010, n° 08/06108
N° Lexbase : A7243EUS). La solution est approuvée par la Haute juridiction qui estime que, en ayant constaté que le marchand de biens et la SCI étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la SCI avait connaissance, lorsqu'elle a contracté le 7 novembre 2002, de l'existence du pacte de préférence consenti par le marchand de biens à la société S., inséré au contrat de bail signé le 11 mars 2002, et de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir, et, à bon droit, que la promesse synallagmatique de vente consentie par le marchand de biens le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d'effet le pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l'immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu'elle devait être annulée.
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