[Brèves] Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la victime par ricochet est fixé au jour de la consolidation de l'état de la victime directe

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'ancien article 2270-1 du Code civil (N° Lexbase : L2557ABC), que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (Cass. civ. 2, 3 novembre 2011, n° 10-16.036, FS-P+B N° Lexbase : A5240HZ4). Sur le fondement de ce principe, la Haute juridiction précise que le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Elle en déduit qu'en l'espèce, la consolidation de l'état de Mme L. n'avait été constatée qu'en 2007, de sorte qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation des consorts L., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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