[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition privée...

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par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée
Sous la Direction de Véronique Nicolas, Professeur agrégé, vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Nantes

le 10 Novembre 2011

Contrats. Lexbase Hebdo - édition privée vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) (N° Lexbase : N8663BSN). Cette chronique revient, en premier lieu, sur un arrêt en date du 20 octobre 2011, par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché un litige portant sur l'erreur sur la substance dans le domaine de la vente d'oeuvre d'art (Cass. civ. 1, 20 octobre 2011, n° 10-25.980 FS-P+B+I). En second lieu, c'est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a retenu l'attention de l'auteur en ce qu'il rappelle que l'inexécution fautive imputable au débiteur est la condition nécessaire et suffisante à la mise en oeuvre de la clause pénale (Cass. civ. 3, 4 octobre 2011, n° 10-16.856, F-D).

Droit judiciaire européen. S'il est vrai que la formation judiciaire relève principalement de la responsabilité des Etats membres de l'Union européenne, il n'en demeure pas moins qu'elle se situe au coeur de l'élaboration d'un véritable espace européen de justice. En effet, la création d'un tel espace européen de justice repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Or, la qualité de la "formation judiciaire européenne" est présentée, par les institutions européennes, comme l'un des principaux facteurs permettant de générer un haut niveau de confiance mutuelle sans lequel la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle ne peut se concevoir. Ainsi, par exemple, dans l'important programme de Stockholm, adopté en décembre 2009, le Conseil européen affirme que la "formation des juges [...], des procureurs et des autres membres du personnel judiciaire est essentielle afin de renforcer la confiance mutuelle" et ajoute que l'"Union devrait continuer de soutenir et de renforcer les mesures visant à développer [cette] formation". Dans le prolongement de ce programme, le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication, intitulée "Susciter la confiance dans la justice européenne - Donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne" (communication COM(2011) 551 final), entièrement consacrée à ce sujet, dans laquelle elle présente les grandes lignes de son action à venir, et sur laquelle nous vous invitons à lire les observations de Guillaume Payan, Maître de conférences à l'Université du Maine, Membre du Thémis-Um (e.a. 4333) (Formation judiciaire européenne : les grandes orientations de l'action à venir de la Commission européenne N° Lexbase : N8689BSM).

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