Aux termes d'une décision rendue le 17 octobre 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 374 (
N° Lexbase : L0976ANH) et 376 (
N° Lexbase : L0978ANK) du Code des douanes. Ces articles organisent les confiscations des marchandises saisies par l'administration des douanes et les moyens dont disposent leurs propriétaires pour faire lever ces confiscations. Le Conseil d'Etat fait application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (
N° Lexbase : L0276AI3), et constate que les dispositions attaquées sont issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, portant refonte du Code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948, relative au redressement économique et financier. Or, ce décret a été annexé à la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948, portant fixation pour l'exercice 1949 des
maxima des dépenses publiques et évaluation des voies et moyens. Il revêt donc une valeur législative, et les articles précités aussi. Ces dispositions peuvent donc faire l'objet d'une QPC. De plus, ces articles n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Dès lors, le Conseil d'Etat renvoie les articles 374 et 376 du Code des douanes au Conseil constitutionnel (CE 6° et 1° s-s-r., 17 octobre 2011, n° 351085, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7812HYY).
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