[Brèves] Proposition de loi tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés

Le 18 octobre 2011, 28 députés ont déposé, sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés. Cette proposition de loi s'inscrit dans l'effort opéré pour réduire les déficits publics. Au moment où les députés et les sénateurs discutent de la possibilité de créer une contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus annuels dépassant 500 000 euros (un million pour un couple), contenue dans le projet de loi de finances pour 2012, ce texte propose d'ajouter trois tranches à celles existant déjà en matière d'impôt sur le revenu. Ces tranches seraient les suivantes :
- 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
- 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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