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Arrêté du 10 octobre 2011, modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008, fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales, NOR : BCRE1125498A (N° Lexbase : L2056IRL) : à la suite de la fusion entre la Direction générale du Trésor public et la Direction générale des impôts, qui sont devenues la Direction générale des finances publiques, les services ont été réorganisés. C'est pour prendre en compte ces changements que le présent arrêté modifie la terminologie utilisée dans l'article A. 228-1 du LPF (
N° Lexbase : L2038IB4). Désormais, ce ne sont plus "
le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales", mais "
le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales" qui sont compétents pour saisir la commission des infractions fiscales. ;
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Arrêté du 9 août 2011, modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008, relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales, NOR : BCRE1028336A (N° Lexbase : L2072IR8).
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